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Commune de Grosseto-Prugna / Porticcio » Débroussaillement obligatoire ⚠️‼️🏡

[ Débroussaillement Obligatoire ] ⚠️‼️🏡

En application des dispositions de l’article L 322-3 du code Forestier portant obligation de maintenir débroussaillés les terrains situés en abord des habitations et conformément à la réglementation en vigueur :

✅ Chaque propriétaire ou occupant, est tenu de procéder au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation ou construction.

✅Lorsque l’obligation de débroussaillement s’étend au-delà des limites de parcelle concernée, le propriétaire ou occupant du terrain voisin ne peut s’opposer aux travaux, sauf à les exécuter lui-même.

Le Maire rappelle que si les travaux prévus en application du présent article ne sont pas exécutés, la commune y pourvoira d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

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