Les propriétaires et ayants droit qui n’ont pas encore réalisé le débroussaillement légal autour de leurs habitations sont dans l’obligation de le faire, sous peine de pénalité.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé, sont des obligations prévues à l’art L-131-10 et suivants ainsi que l’article 134.6 du code forestier, précisées pour la Corse du Sud dans l’arrêté préfectoral
n°2012338-0004 du 03/12/2012.
En outre, le non-respect de ces obligations entraîne, en cas de sinistre, des conséquences importantes en matière d’assurance (art 10 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004).
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