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La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales  et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU). Cette réforme est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administrative qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Le rôle de cette commission sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Vous trouverez en pièce jointe, l’arrêté de Monsieur le Préfet portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Grosseto-Prugna-Porticcio.

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