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Les marchés publics

Un marché public, c’est quoi ?

Le Code de la commande publique définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32049

Les procédures de marchés publics

Les procédures de marchés publics sont des mécanismes réglementaires et juridiques utilisés par les entités publiques pour acquérir des biens, des services ou des travaux auprès de fournisseurs externes. Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes :

  • Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
  • Égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
  • Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

Ces procédures visent à garantir une concurrence équitable, transparente et ouverte, tout en assurant la meilleure utilisation des fonds publics.

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)

Pour consulter les AAPC de la commune : https://www.achatspublicscorse.com/

Avis d’appel à la concurrence

Règlement de consultation

Formulaire d’offre

Annexe technique

Arrêté 22 décembre 2023 

Trajet du petit train de Porticcio

MARCHÉS EN COURS

DEMANDE D’UN DOSSIER D’AO

RECENSEMENT DES MARCHÉS

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

La délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
La jurisprudence a défini progressivement la notion de délégation de service public, par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats.

La délégation de service public se caractérise ainsi par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration. Cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service. Le délégataire doit donc assumer une part du risque d’exploitation.

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