Les marchés publics

Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs, soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT, doivent être conclus par écrit.

La législation prévoit 3 types de besoins, à savoir, les travaux, les fournitures et les services.
La différenciation entre ces 3 catégories est importante car certaines règles diffèrent en fonction de la qualification du besoin.
L’ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes, à savoir, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

MARCHÉS EN COURS

DEMANDE D’UN DOSSIER D’AO

RECENSEMENT DES MARCHÉS

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

La délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
La jurisprudence a défini progressivement la notion de délégation de service public, par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats.

La délégation de service public se caractérise ainsi par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration. Cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service. Le délégataire doit donc assumer une part du risque d’exploitation.